Après application du taux de perte de chance, l'indemnité due au titre de ce poste de préjudice à Mme A s'établit à 7 502,24 euros. 10.

pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

n'est atteint ; - l'offre de l'ONIAM dans le cadre du dispositif d'indemnisation amiable ne peut servir de base à une quelconque indemnisation ; l'expert n'a retenu aucun déficit fonctionnel permanent

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

de la nouvelle bonification indiciaire des mêmes années, et de 666,60 euros et de 14,27 euros au titre des indemnités " ITI " et " TRAN P/P " pour ces années.

entre le 21 juillet 2017 et le 31 décembre 2017, à 14 euros en ce qui concerne la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, à 15 euros en ce qui concerne la période comprise entre

Cette catégorie comprend les interventions du niveau 5 de la norme… Il s’agit des interventions de grosses réparations dues à l’usure normale du matériel ou en remplacement du matériel devenu obsolète.

D le bénéfice de la protection fonctionnelle, enfin, a condamné l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 6 000 euros, en réparation des préjudices subis, et a rejeté le surplus de ses conclusions

K G, son fils et Mmes D et E G, ses filles, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) le 10 juillet 2017 d'une demande d'indemnisation.

Dans ce cadre, elle a été amenée à assurer les fonctions de gardien de nuit en l'absence du titulaire du poste et de l'agent missionné pour le remplacer durant ses périodes de repos.

Toutefois, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la nouvelle bonification indiciaire et l'indemnité liée aux gardes administratives, que Mme B dénonce avoir perdues à la suite de son changement

des préjudices subis par leur fille B ainsi qu'une provision de 154 800 euros en réparation de leurs préjudices propres.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

B Dejonghe a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre communal d'action sociale de La Rochelle à lui verser une indemnité de 488 547,92 euros en réparation des préjudices qu'il

B une indemnité de 110 503 euros et a rejeté le surplus de ses demandes.

une indemnisation au titre de son préjudice moral à hauteur des mêmes montants.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due au titre des pertes de revenus, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Invitée par la commission à présenter à Mme B une offre d'indemnisation, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a proposé une indemnité le 17 août 2018 sur la base d'un taux de perte de

de son préjudice financier, à la constitution de garanties financières et à la compensation des sommes dues par elle avec celles dues par la société.