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application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, mais a seulement considéré que ces sommes présentaient le caractère de redevances de collaboration, dues

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

sans qu'il puisse lui être reproché qu'il avait la possibilité de déclarer des revenus différés et de bénéficier du régime prévu par l'article L. 163-0 A du code général des impôts, alors que son employeur

de travail lorsqu'ils sont employés à temps plein.

tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

, justifiant qu'il soit indemnisé.

Par un courrier du 23 octobre 2019 émanant de son conseil, Mme A a demandé au département de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de l'illégalité fautive du refus d'accéder

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