Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Placimmo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Redon (Morbihan) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a présentée pour la modification
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
comme les tiers, en application des dispositions de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, ne pouvant contester cette mesure que devant lui tant que l'instance d'appel est en cours.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
"Un permis de construire en cours de validité peut être modifié, sur demande de son bénéficiaire ou de ses bénéficiaires, quelle que soit l'importance des modifications projetées, si la carte d'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22613_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - leur demande de première instance n'est pas tardive ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas leur
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d’une zone technique en extérieur du fait de l’ajout d’un groupe électrogène et d’une cuve à fioul enterrée, sur l’installation de deux postes de livraison électrique et sur la modification de la zone
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
ainsi que l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le maire du Verdon-sur-Mer, agissant au nom de l'État, a délivré à la société Sodiver une autorisation conduisant à la création, l'aménagement ou la modification
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
demandées par le préfet, celui-ci approuve le document ainsi modifié.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Selon l’article L. 621-32 de ce code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01830_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A un permis de construire modificatif, portant sur les toitures terrasses de liaison, les casquettes de toitures, le remblai du vide sanitaire, la modification de certaines ouvertures, la suppression de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00742_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En cas de modification des caractéristiques d’une délégation, telles qu’elles sont mentionnées à l’article D. 6143-34, cette modification doit donner lieu à édiction d’une nouvelle délégation, qui doit
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la recevabilité de la requête de première instance : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01148_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En premier lieu, Mme A soutient que le chef d'établissement n'était pas compétent pour modifier son affectation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que M.
Source officiellePage 44 sur 428