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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
Architecture, la société Egis Bâtiments Rhône-Alpes, la société STI, la société Socotec France, la société de travaux de gros œuvre (STGO), la société Mignola Carrelages, la société André Roux, la société entreprise
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
autre aide, par la mise en jeu d'une garantie constituée en vue du versement de l'aide ou par tout autre moyen a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits au sens
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
2014-450 du 2 mai 2014 ; - le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
4 du code de la consommation ont été adoptées en méconnaissance de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015, dès lors que la mesure de sanction prévue par ce texte constitue une règle technique au sens
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Par ailleurs le projet autorisé n'entraînera pas une densification sensible des espaces au sein desquels ils se situent. 91.
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
Par acte sous seing privé en date du 19 mars 2019, l'association " les compagnons de la paix " s'est portée acquéreur auprès de Mme B A d'une parcelle située 43, rue Mermoz à Lille, cadastrée section ES
4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
des volumes prélevables du bassin versant de la Têt, réalisée entre juin 2009 et avril 2012, présente des insuffisances et des incohérences ; elle n’a pas pour objet de déterminer le débit minimum au sens
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
Ils soutiennent que le projet autorisé ne propose pas de dispositif de suivi au sens de l’article L. 411-2-1 du code de l'environnement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
Elle ne relève donc pas de la notion de " plans et programmes " au sens de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et n'avait pas, dès lors, à être précédée d'une évaluation environnementale.
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
Par un acte d'engagement signé le 10 août 2020, l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), maître d'ouvrage, a attribué à un groupement d'entreprises composé des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, notamment de l’expertise, que Mme A..., qui souhaitait effectuer sa rééducation en France, a entrepris de nombreuses démarches en ce sens, et que ce n’est
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