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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00398_20250304
4 mars 2025
la société Allis n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement alors que l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de licenciement pour erreur de droit et erreur d'appréciation avait
DCA_24NT00400_20250304
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DCA_24NT00404_20250304
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DCA_24NT00406_20250304
A entre la date de la décision de l'inspecteur du travail et la date de son licenciement effectif, soit un montant de 148 486,68 euros incluant les charges patronales versées par l'employeur et le montant
DCA_24NT00409_20250304
DCA_24NT00411_20250304
DCA_24NT00412_20250304
DCA_24NT00414_20250304
DCA_24NT00415_20250304
8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre d'une branche en application des
Juge des référés
ORCA_25VE01138_20250828
28 août 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement du 21 mars 2024, dont la société Galien LPS relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02178_20230614
14 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1.
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers
DCA_21PA06600_20220926
Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'en autorisant la société Electre à procéder au licenciement de M.
DCA_21PA06596_20220926
4ème Chambre
DCA_24VE00409_20241015
15 octobre 2024
étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail et L. 822-2 du code de l'entrée
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