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7 461 résultats pour « lien de droit entre les employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00398_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la société Allis n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement alors que l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de licenciement pour erreur de droit et erreur d'appréciation avait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00400_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la société Allis n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement alors que l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de licenciement pour erreur de droit et erreur d'appréciation avait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00402_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la société Allis n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement alors que l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de licenciement pour erreur de droit et erreur d'appréciation avait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00403_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la société Allis n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement alors que l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de licenciement pour erreur de droit et erreur d'appréciation avait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00404_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la société Allis n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement alors que l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de licenciement pour erreur de droit et erreur d'appréciation avait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00405_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la société Allis n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement alors que l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de licenciement pour erreur de droit et erreur d'appréciation avait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00406_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

A entre la date de la décision de l'inspecteur du travail et la date de son licenciement effectif, soit un montant de 148 486,68 euros incluant les charges patronales versées par l'employeur et le montant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00409_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

A entre la date de la décision de l'inspecteur du travail et la date de son licenciement effectif, soit un montant de 148 486,68 euros incluant les charges patronales versées par l'employeur et le montant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00411_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la société Allis n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement alors que l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de licenciement pour erreur de droit et erreur d'appréciation avait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00412_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la société Allis n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement alors que l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de licenciement pour erreur de droit et erreur d'appréciation avait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00414_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la société Allis n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement alors que l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de licenciement pour erreur de droit et erreur d'appréciation avait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00415_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

la société Allis n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement alors que l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de licenciement pour erreur de droit et erreur d'appréciation avait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, l'arrêté par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre d'une branche en application des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01138_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01480_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un jugement du 21 mars 2024, dont la société Galien LPS relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02178_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06597_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06600_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'en autorisant la société Electre à procéder au licenciement de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06596_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'en autorisant la société Electre à procéder au licenciement de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00409_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail et L. 822-2 du code de l'entrée

Source officielle

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