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Bastia d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire de Calenzana a délivré à la SA d'HLM SFHE un permis de diviser en deux lots le terrain d'assiette du projet, de construire vingt-neuf logements

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00728_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

relevé n’a été effectué depuis le logement occupé par les requérants.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00596_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Au surplus, alors que selon les écritures de la commune intimée le logement de fonction supplémentaire autorisé par le permis modificatif serait justifié par la nécessité pour l’EARL de loger seize travailleurs

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00291_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le maire de Mimet s'est opposé au raccordement au réseau d'eau d'un logement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01703_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Elle soutient que : - elle satisfait à la condition relative au montant maximal du loyer prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; - elle était fondée à dissocier le bail du logement

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21343_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04556_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

La SARL de droit calédonien Jeorca qui a réalisé un programme immobilier en Nouvelle-Calédonie consistant en la construction de cent dix-sept logements pour un montant total d’investissement de 19 967

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02387_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Il soutient que : - le permis de construire en litige, qui autorise la réalisation d'un bâtiment de logements collectifs en R+3 et de deux bâtiments de logements individuels en R+1, lui fait grief en

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03474_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

sociaux ou mal logées ne porte pas atteinte au principe d'égalité ; - les terrains se situent dans une zone dans laquelle la constructibilité est restreinte ; - elle se réfère au mémoire qu'elle a

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC02601_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de constater l’absence de décence de son logement

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

B... a déménagé en décembre 2015 du logement qu’il louait au-dessus de son restaurant à la suite de la vente de son fonds de commerce et qu’il a dans un premier temps occupé des logements en location,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03199_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

perception émis à son encontre le 16 octobre 2018 pour un montant de 2 254,28 euros, correspondant au montant des travaux mandatés par l’Etat pour la mise en conformité de l’installation électrique d’un logement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01139_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Le projet compte 88 logements dont aucun n'a une surface inférieure à 51 m².

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01396_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

de moins de 70 m² de surface de plancher ; / 2 places de stationnement par logement de 70 m² de surface de plancher et plus. / Pour la construction et la réhabilitation de logements locatifs bénéficiant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00068_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Elle limite également l'urbanisation en prévoyant une implantation de 9 à 15 logements pour une densité moyenne de 14 logements par hectare, en privilégiant plus particulièrement des logements intermédiaires

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_21BX00864_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Les Tamariniers a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire du Taillan-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire treize logements

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01675_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21557_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

14 août 2022, Mme A B demande à la cour d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours n°2022-031-000174 en vue d'une offre de logement

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00991_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

Vu - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00452_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté n° PC 80182 21 M0008 du 24 novembre 2021 portant délivrance à l'office public de l'habitat (OPH) Baie de Somme Habitat du permis de construire un immeuble de dix-huit logements

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