S'agissant du reclassement interne : 17.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, la commune de E, représentée par Me Meunier, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, qu'il lui soit décerné acte des

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation

dans le CCTP était un produit intérieur.

A en allouant à l'intéressé la somme de 2 000 euros. 13.

de Cabrières d'Avignon. 23.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'espèce : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité

moratoires au taux contractuel de 8,05% courant depuis le 17 avril 2014 et de la capitalisation des intérêts, dans le cadre des travaux de réalisation de l'axe Nord-Sud du transport en commun en site

Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, Mme Bentolila, conseillère.

S’agissant du délai général : 23.

Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Le périmètre du projet était réparti sur le territoire de vingt-deux communes.

Le 22 janvier étant un dimanche, le délai d'appel de deux mois a donc expiré le 23 janvier 2023.

Par un jugement du 23 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Par la présente requête, la société Oxial interjette appel de ce jugement.

Celle-ci révèle en outre que la préfète a procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé.

Toutefois, l'intéressé, qui occupait un poste de régleur, s'est vu proposer l'intégralité des postes de reclassement, interne comme externe, dont son employeur avait été informé.

Geslan-Demaret La greffière, M-M.

Sur l’intérêt à agir de M.

Délibéré après l'audience du 23 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.