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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.
4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
La conception et le lot « process » ont été attribués à la société Vinci Environnement, également mandataire non solidaire du groupement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
F et la société Villeneuve à verser à cet établissement la somme de 2 574 euros toutes taxes comprises, et a mis les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 10 907,87 euros à la charge définitive
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01385_20260414
14 avril 2026
Par ce jugement, les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 17 726,15 euros ont été mis à la charge définitive de la société Ateliers 6.24 à hauteur de 1 772,61 euros TTC, de la société Sauval
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
. / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
Par ce même jugement, le tribunal a mis les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 34 426,61 euros toutes taxes comprises, à la charge définitive de la société SPR Bâtiment
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
La maîtrise d’œuvre a été confiée par acte d’engagement du 8 avril 2016 à un groupement conjoint composé de la SARL d’architecture Jean-Pierre Crespy & Isabelle Aumont, mandataire solidaire du groupement
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages de stockage est interdit. / Les ouvrages de stockage de digestats liquides ou d’effluents d’élevage sont imperméables et maintenus en
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que le mandataire de la société Avalonlight a, dans le cadre du formulaire de déclaration de création d'une entreprise qu'il a renseigné le 26 novembre 2008 et transmis au centre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste
1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
et 1965, une attestation d'un cabinet d'avocat à Londres et un relevé du compte bancaire de ce cabinet, qui sont apportées par M. et Mme B sur l'origine de ces sommes, lesquelles sont issues de la liquidation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
l'accusé réception, qui comporte la référence " 2172 ", la date de présentation du pli, soit le 10 juillet 2015, ainsi qu'une signature apposée dans la rubrique " signature du destinataire ou du mandataire
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
Le 8 juillet 2010, le mandataire du maître de l'ouvrage a adressé à la compagnie d'assurance Axa une déclaration de sinistre portant sur ce bâtiment, laquelle, le 15 septembre suivant, refusait de garantir
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
A... la prime de transition énergétique correspondant à sa demande, en le renvoyant devant l’ANAH pour la liquidation du montant de cette prime. Procédures devant la cour I.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que la déductibilité des dépenses de cadeaux exposées dans le but de motiver les mandataires intermédiaires en assurance (MIA) qu'elle rémunère a été remise en cause
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
indemnité de 774,92 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, a mis définitivement à la charge de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais les frais et honoraires d'expertises taxés et liquidés
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
L'association GRAPE a été désignée par son mandataire, Me Soublin, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à venir. II.
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage
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