Les impositions ont été mises en recouvrement pour la somme totale de 59 716 euros.

Le tribunal administratif de Nîmes a fait une juste appréciation de ces chefs de préjudice en fixant à 2 000 euros la somme globale destinée à les réparer. 10.

Le tribunal administratif de Nîmes a fait une juste appréciation de ces chefs de préjudice en fixant à 2 000 euros la somme globale destinée à les réparer. 10.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de revenus qui s'élèverait à la somme globale de 36 330,18 euros.

Le tribunal administratif de Nîmes a fait une juste appréciation de ces chefs de préjudice en fixant à 2 000 euros la somme globale destinée à les réparer. 11.

défense enregistrés le 12 janvier et 1er février 2022, la société civile immobilière B, représentée par Me Destal, conclut au rejet de de la requête, à la confirmation du jugement et à ce qu'il soit mis

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 5 septembre 2017, la société Filam a expressément accepté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge.

Il s'ensuit que ces dispositions demeuraient applicables à la date de l'arrêté contesté, pris par le préfet de la Seine-Maritime le 18 août 2020. 4.

en recouvrement, ou si la discordance a privé le contribuable de la possibilité de contester utilement la totalité des montants mis en recouvrement. 4.

S'agissant des revenus tirés de la prise en pension de chevaux : 26.

A un marché à prix global et forfaitaire portant sur l'exécution de travaux de cloisons et de faux plafonds, pour un montant de 178 789,66 euros hors taxes, soit 213 832,43 euros toutes taxes comprises

Ils doivent être donc pris en compte. En ce qui concerne les biens qualifiés de biens d'équipement spécialisés : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 15.

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance par une décision du 20 décembre 2019.

C de la société Geomap avait pris fin. 5.

A... la somme globale de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, la commune de Trouville-sur-mer conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre

globalement à l'échelle du territoire considéré, ils n'ont toutefois pas à se conformer à telle ou telle orientation particulière du SDRIF.

de vente et le prix d'achat ".

Ainsi qu'il a été dit, les prix retenus par le service correspondent au prix le plus élevé entre le prix d'achat figurant dans les inventaires de la société et le prix d'achat unitaire moyen pondéré.

Quant au bordereau des prix unitaires du marché, il stipule que les prix convenus s'appliquent " quelles que soient les quantités mises en œuvre ". 36.