B se prévaut de la durée de sa présence en France, de l'activité professionnelle qu'il exerce depuis plusieurs années en qualité d'opérateur polyvalent, des bonnes relations nouées avec ses collègues de

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

et médicale, elle a perdu une partie de ses droits à la retraite et sollicite la somme de 25 000 euros en réparation de cette perte de gains professionnels futurs.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'une carte de résident et l'a invité, en application de l'article R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

et du droit d'asile, en qualité d’étranger résidant en France depuis l’âge de treize ans.

En outre, le requérant, hébergé par le centre communal d'action sociale, ne justifie pas d'une insertion sociale et professionnelle, alors même qu'il fait l'objet d'un suivi par la mission locale et a

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

de cette mission.

et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII de leurs missions prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée

Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

droit d’asile ; - elle est entachée d’erreurs de fait sur sa situation familiale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle quant à l’exercice

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 10 septembre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.