sur une erreur manifeste d'appréciation ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le juge judiciaire alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance d'aménagement de peine

A... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 3 juillet 2021 au 7 octobre 2022, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de deux ans et six mois.

B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 24 juin 2021 au 15 juillet 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de vingt-neuf mois.

B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 3 octobre 2021 au 15 juillet 2023, en application d’une condamnation à une peine d’emprisonnement d’une durée totale de trois ans.

B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 4 janvier 2022 au 15 juillet 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de vingt-neuf mois.

B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 3 janvier 2021 au 15 juillet 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de cinquante-quatre mois.

B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 20 septembre 2021 au 29 mars 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de quatre ans et deux mois

B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 15 juillet 2021 au 15 juillet 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de cinq ans.

B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 2 janvier 2022 au 24 avril 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de deux ans et quatre mois.

B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 8 février 2019 au 23 mars 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de quatorze ans.

B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 20 août 2021 au 3 août 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de quatre ans et vingt mois.

B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 8 décembre 2021 au 23 février 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de trente-et-un mois.

A... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 8 avril 2021 au 9 mai 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement pour des faits de viol incestueux sur mineur de plus

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

établis en 2020, la décision du 30 juillet 2020 estimant que son placement en " Quartier d'évaluation de radicalisation " n'était pas nécessaire ainsi qu'une ordonnance du juge de l'application des peines

le fondement du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, laquelle sanctionne un manquement grave à l'obligation de déclarer des revenus et une activité, et ceux qui sont à l'origine des peines

Le 24 août 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet du Nord.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative

à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine