CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01645_20240902
2 septembre 2024
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige aurait été signé
2ème Chambre
DCA_21NT03045_20221021
21 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. " En
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
de la commission de recours, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce que le motif de refus opposé à la demande de visa tiré de ce que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01623_20230426
26 avril 2023
Par un arrêté du 15 mai 2019, le maire de Thun-l'Evêque ne s'est pas opposé à cette déclaration.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01435_20230216
16 février 2023
/Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne l'arrêté du 12 septembre 2019 : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01491_20230223
23 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
la décision de non opposition tacite du 28 octobre 2021 ainsi que la décision d’opposition du 20 octobre 2021, et a pris une nouvelle décision d’opposition.
ORCA_24PA04933_20250115
15 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé quant à ses réponses aux moyens tirés d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00052_20241127
27 novembre 2024
préalable. () " L'article L. 424-3 du même code dispose : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () " 5.
DCA_24LY01371_20241219
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à M.
4ème Chambre
DCA_23VE00265_20230620
20 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00491_20250716
16 juillet 2025
Toutefois, en premier lieu, les moyens de la requête en tierce opposition de M.
DCA_23VE00375_20241119
19 novembre 2024
Il y a aussi lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 5 du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré d'une motivation insuffisante de la décision du 2 juillet 2020.
5ème chambre
DCA_18VE04006_20220616
16 juin 2022
la somme de 424,82 euros, correspondant au rappel d'un trop perçu d'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, cette somme lui ayant été remboursée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00910_20220704
4 juillet 2022
pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite
DCA_20VE03237_20230321
21 mars 2023
Il fait valoir que : - le jugement est régulier ; - la décision du 16 novembre 2018 n'est pas entachée d'un vice de procédure ; - il était fondé à opposer le congé de longue durée comme motif de
5ème Chambre
DCA_21NC00799_20220428
28 avril 2022
Il soutient que : - le courrier du 26 juillet 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a communiqué les motifs du refus opposé à sa demande de titre de séjour ne constitue pas une décision
DCA_21NC02889_20230228
28 février 2023
L'arrêté du 26 avril 2021 énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de titre de séjour opposé à M.
1ère Chambre
DCA_24NT00863_20241224
24 décembre 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - sa requête relevait de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'elle entendait contester la décision du
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