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Le préfet n'est pas tenu de produire les documents relatifs à la disponibilité dans le pays d'origine de l'intéressé des soins qui lui seraient nécessaires, et notamment la fiche dans la " bibliothèque

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Elle conclut, compte tenu de l'ensemble des mesures prises, à un impact non significatif du projet sur l'avifaune de plaine.

locaux à usage d'habitation et à un local commercial dont ils sont propriétaires, l'administration a estimé qu'ils s'en étaient réservé la jouissance, dès lors qu'ils ont accompli les diligences nécessaires

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 3.

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que la non-conformité de la transcription de son entretien individuel doit être écarté. 9.

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 4.

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