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1 094 résultats pour « poursuite de l'activité après liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00130_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il résulte de l'instruction que par un arrêt du 26 octobre 2023, qui, bien que faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, présente un caractère définitif, la chambre des appels correctionnels de la cour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00788_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04742_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02136_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le droit à pension : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le service d'accueil de jour est un service bien différencié du foyer-logement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00261_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ces mesures peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité. / Les plans ou consignes de sécurité en vigueur au sein de ces biens prennent

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02109_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par un jugement nos 1701077, 2000524 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de La Réunion : - a condamné la société Austral TP prise en la personne de son liquidateur judiciaire sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A supposer même qu'elle n'aurait pas conservé sa personnalité juridique après la cession en 2005 et n'aurait pas poursuivi son activité après son absorption par la SASU Unither Industries, comme elle le

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01346_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02939_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les dépenses de carburant, les frais de voyage et de restaurant : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 20. Si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24775_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'imposition en France des revenus litigieux : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00270_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00222_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

B est associé de la société en nom collectif (SNC) Matindustrie n° 18 dont l'activité est la location de biens immobiliers. Le 27 décembre 2016, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04985_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

activité libérale constaté par le tribunal postérieurement à son éviction du service n'est pas lié à cet évènement, cette activité étant soumise par nature à des fluctuations ; - la perte de salaires

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La SARL Henri B, qui exerce une activité de conseil juridique et d'expertise comptable et a pour gérant et associé majoritaire M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03083_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il incombait alors au tribunal de statuer en examinant prioritairement les moyens contestant le bien-fondé de la créance.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01221_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Après avoir admis au paragraphe 5 du jugement, le préjudice de Mme A et de ses enfants à hauteur de 800 000 euros, le tribunal a relevé que ces derniers n'exerçaient pas d'activité professionnelle directement

Source officielle

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