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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
Il résulte de l'instruction que par un arrêt du 26 octobre 2023, qui, bien que faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, présente un caractère définitif, la chambre des appels correctionnels de la cour
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00788_20241018
18 octobre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 10.
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le droit à pension : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
Le service d'accueil de jour est un service bien différencié du foyer-logement.
2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
Ces mesures peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité. / Les plans ou consignes de sécurité en vigueur au sein de ces biens prennent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
Par un jugement nos 1701077, 2000524 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de La Réunion : - a condamné la société Austral TP prise en la personne de son liquidateur judiciaire sur le fondement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
A supposer même qu'elle n'aurait pas conservé sa personnalité juridique après la cession en 2005 et n'aurait pas poursuivi son activité après son absorption par la SASU Unither Industries, comme elle le
4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 3.
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les dépenses de carburant, les frais de voyage et de restaurant : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 20. Si M.
1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'imposition en France des revenus litigieux : 8.
DCA_24NC00270_20250227
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
B est associé de la société en nom collectif (SNC) Matindustrie n° 18 dont l'activité est la location de biens immobiliers. Le 27 décembre 2016, M.
3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_21PA03135_20220525
5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
activité libérale constaté par le tribunal postérieurement à son éviction du service n'est pas lié à cet évènement, cette activité étant soumise par nature à des fluctuations ; - la perte de salaires
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
La SARL Henri B, qui exerce une activité de conseil juridique et d'expertise comptable et a pour gérant et associé majoritaire M.
3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
Il incombait alors au tribunal de statuer en examinant prioritairement les moyens contestant le bien-fondé de la créance.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01221_20240416
16 avril 2024
Après avoir admis au paragraphe 5 du jugement, le préjudice de Mme A et de ses enfants à hauteur de 800 000 euros, le tribunal a relevé que ces derniers n'exerçaient pas d'activité professionnelle directement
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