CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de l’instruction que le lot dont la société Christian Boucher Associés était titulaire a fait l’objet, le 19 octobre 2012, d’un décompte général définitif sans mention de réserves liées à la
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