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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La société Ineo relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande de rémunération complémentaire au titre du marché.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Pôle ", dont l'annexe financière prévoyait un poste de dépenses prévisionnel " prestations de services externes " pour un montant de 30 000 euros hors taxe.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La société Infoline a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat français et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02235_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
contentieuse antérieure : Sous le n° 1903146, Mme A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de l'université de Bourgogne qui l'a ajournée au diplôme d'études spécialisées complémentaires
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00489_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par une décision du 27 septembre 2019, il a été autorisé à accomplir une période de stage complémentaire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en réparation de ses préjudices résultant de l'interruption du chantier 4°) de condamner la commune à lui verser les intérêts moratoires d'un montant de 6 631,78 euros ainsi qu'une indemnité complémentaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
victimes de guerre à lui verser au titre de la réparation des préjudices résultant de l’indignité de ses conditions d’accueil et de vie sur le territoire français ; 2°) de porter cette somme complémentaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Sur les intérêts moratoires complémentaires : 28.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait perçu des prestations destinées à financer ces aménagements.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Un mémoire complémentaire produit pour le centre hospitalier de Romans-sur-Isère et enregistré le 17 mai 2023 n'a pas été communiqué.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, la société appelante est fondée à ce que la somme complémentaire de 40 192,95 euros soit inscrite à son crédit au titre du règlement de situations impayées. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale, en réparation des désordres n° 1, 3, 4 et 5 affectant la passerelle du Lido, 13 392 euros au titre des frais d'investigation complémentaires
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
verser la somme de 1 294 878,47 euros hors taxes, dont 319 570,57 euros hors taxes au titre des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage, avec intérêts moratoires à la date d'exécution des prestations
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mais la société appelante ne produit aucun autre justificatif et n'apporte aucune précision quant à la nature de la prestation qui aurait été réalisée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La société Léon Grosse a transmis son projet de décompte final le 2 mars 2020, faisant apparaître un solde en sa faveur d’un montant de 80 220 euros TTC ainsi qu’une demande de rémunération complémentaire
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le titulaire d'un marché conclu à prix global et forfaitaire peut obtenir une rémunération complémentaire lorsqu'il effectue des prestations non prévues au marché et commandées par ordre de service ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
C fait valoir qu'il a prêté à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02276_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
pour fixer le taux de perte de chance, il convenait de prendre en compte l'état du diagnostic connu à cette dernière date ; l'expert ne peut lui reprocher de ne pas avoir procédé à des examens complémentaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
entrainant des perturbations (lot n° 2) ; contrairement à ce qu'a retenu le centre hospitalier, l'augmentation des points de raccordement GTB était indispensable et nécessaire à la bonne exécution des prestations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la SCI Les Peupliers, le litige en matière d’impôt sur les sociétés ne concerne plus qu’une facture, et non trois, dont les mentions sont trop imprécises pour permettre de déterminer la nature des prestations
Source officiellePage 44 sur 134
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
28/11/2024
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
21/11/2024
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 24 mai 2024, désignant liquidateur Me Cardon Didier 15 Impasse de l'Horloge 06117 Le Cannet.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
07/06/2024
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
18/10/2023
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
17/01/2021
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