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7 720 résultats pour « preuve du consentement des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02330_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - le tribunal administratif de la Guadeloupe a retenu la date du 18 mai 2022 comme date de la connaissance acquise de la décision contestée, alors que le CHUG n'a pas apporté la preuve

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01711_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, d'une part, que la délibération du 19 octobre 2018 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00354_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

le sens précis des conclusions du rapporteur public, au-delà de la seule mention " rejet au fond ", n'a pas été porté à la connaissance des parties, parce que les preuves de perte de valeur vénale ont

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00518_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00756_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00046_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Ils soutiennent que : - les modalités de concertation définies par le conseil municipal le 11 juillet 2014, et notamment l'information par la presse locale, n'ont pas été respectées d'une part, et Mme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02621_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Par cette délibération du 23 décembre 2019, le conseil municipal a purement et simplement accepté l'intégralité du legs consenti par Mme E à la commune de Sisco.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02760_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

B conteste ces éléments.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02590_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

dans un acte de prêt, mais que le remboursement a été opéré à une date antérieure à la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été consenties, que la preuve contraire peut être considérée comme

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00829_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société requérante, le service a constaté que si la société BOPB a immédiatement constaté la somme de 420 000 euros

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00370_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que par délibération du 21 avril 2016, le conseil municipal de Tréveneuc a fixé les modalités de la concertation prévue par les dispositions précitées, pour

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_25MA00425_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique, qui assure la transposition de l'article 32 de la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01880_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00513_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, il résulte de ces dispositions combinées que le CHRU de Besançon susmentionné relève des établissements dont les personnels sont soumis à l'obligation vaccinale prévue par le a) du 1° du I

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00262_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il n'est pas contesté qu'un lien de dépendance juridique existe entre, d'une part, la société KFLF, filiale de la société Kerry Ingredients Holdings France, laquelle est détenue par la société de droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

existence a été constatée, sauf si la société, l'associé, l'actionnaire ou le porteur de parts, ou l'administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, opérée

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00925_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

La société Concept X Formation relève appel de cette ordonnance dont elle sollicite l'annulation. 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03250_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

et d'autre part, que la biopsie a été réalisée le 2 février 2018 alors qu'elle l'a été le 20 janvier 2018.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00284_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le conseil municipal de la commune de Verrières-le-Buisson a, par une délibération du 26 janvier 2015, prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et fixé les modalités de la concertation.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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