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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02330_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif de la Guadeloupe a retenu la date du 18 mai 2022 comme date de la connaissance acquise de la décision contestée, alors que le CHUG n'a pas apporté la preuve
2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, d'une part, que la délibération du 19 octobre 2018 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
le sens précis des conclusions du rapporteur public, au-delà de la seule mention " rejet au fond ", n'a pas été porté à la connaissance des parties, parce que les preuves de perte de valeur vénale ont
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00046_20240516
16 mai 2024
Ils soutiennent que : - les modalités de concertation définies par le conseil municipal le 11 juillet 2014, et notamment l'information par la presse locale, n'ont pas été respectées d'une part, et Mme
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
Par cette délibération du 23 décembre 2019, le conseil municipal a purement et simplement accepté l'intégralité du legs consenti par Mme E à la commune de Sisco.
3ème Chambre
DCA_23NT02760_20241004
4 octobre 2024
B conteste ces éléments.
1ère Chambre
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
dans un acte de prêt, mais que le remboursement a été opéré à une date antérieure à la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été consenties, que la preuve contraire peut être considérée comme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société requérante, le service a constaté que si la société BOPB a immédiatement constaté la somme de 420 000 euros
5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que par délibération du 21 avril 2016, le conseil municipal de Tréveneuc a fixé les modalités de la concertation prévue par les dispositions précitées, pour
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique, qui assure la transposition de l'article 32 de la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions combinées que le CHRU de Besançon susmentionné relève des établissements dont les personnels sont soumis à l'obligation vaccinale prévue par le a) du 1° du I
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
Il n'est pas contesté qu'un lien de dépendance juridique existe entre, d'une part, la société KFLF, filiale de la société Kerry Ingredients Holdings France, laquelle est détenue par la société de droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
existence a été constatée, sauf si la société, l'associé, l'actionnaire ou le porteur de parts, ou l'administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, opérée
DCA_25BX00925_20250903
3 septembre 2025
La société Concept X Formation relève appel de cette ordonnance dont elle sollicite l'annulation. 2.
DCA_21NT03250_20220916
16 septembre 2022
et d'autre part, que la biopsie a été réalisée le 2 février 2018 alors qu'elle l'a été le 20 janvier 2018.
DCA_21VE00284_20230406
6 avril 2023
Le conseil municipal de la commune de Verrières-le-Buisson a, par une délibération du 26 janvier 2015, prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et fixé les modalités de la concertation.
DCA_22DA00360_20240523
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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