influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 14.

de renouveler ses vacations a été prise par une autorité incompétente et il n'y a aucune certitude que l'autorité compétente aurait pris la même décision ; - cette décision est entachée d'une erreur

interrégionale judiciaire, par une décision du 16 octobre 2019, l'a classée dans le groupe de fonctions 3 et a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

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D'une part, Mme F ne peut prétendre, du seul fait qu'elle est titulaire du grade de technicienne, à être indemnisée au titre des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif de fonctions qu'elle n'occupe

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B de l'intégrer dans la fonction publique communale dans le cadre d'emplois " application ", au grade d'adjoint. Par un courrier daté du 18 février 2019, M.

et la décision du 5 décembre 2018 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.

bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe (non reproduite voir fac-similé

temporaire de fonctions pour une durée de trois mois.

Mme A, agent de maîtrise titulaire, exerce depuis 2016 les fonctions de responsable du service propreté urbaine de la commune d'Athis-Mons.

Pour justifier la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quatre mois et demi prise par arrêté du 14 août 2018, la maire de la commune de Lille, reproche à M.

a privé les intéressés d'une garantie. 8.

Cet arrêté est pris par le seul ministre chargé de la fonction publique pour les corps relevant () du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux

; le projet de création d'un centre privé de soins dentaires déposé par la société Adental Groupe ne relève pas de la catégorie des constructions et installations nécessaires aux services publics ou

en violation de l’article 14 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’impossibilité d’exercer ses fonctions résulte de la seule carence de la commune de Toulon ; - la commune a pris à encontre une

Les témoignages d'anciens collaborateurs sont à cet égard sans incidence sur les carences relevées dans l'exercice de ses fonctions au sein du département de l'Aube.

estimait avoir subis à raison de la fin de ses fonctions de délégué ainsi que du refus d'une protection fonctionnelle adéquate. 3.

publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale

Il ressort des pièces du dossier que la décision de la maire de Moissy-Cramayel d'abroger les deux délégations de fonctions consenties à M.