CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 510 résultats pour « profession réglementée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01056_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par ailleurs, le maire de Saint-Raphaël, à qui il appartient, dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale, de réglementer dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité, de la salubrité publiques

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00857_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

./ Si les conclusions du médecin agréé donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 12, 14, 15, 16 et 17, le comité médical peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

M. et Mme D relèvent appel du jugement du 14 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Salses-le-Château du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02517_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

relèvent d'une appréciation " excellente " et non seulement d'un simple " bon " pour les connaissances professionnelles dans l'emploi occupé et " très bon " pour les connaissances personnelles ; il a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01712_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que ce montant résulte des documents comptables prévus par la réglementation vietnamienne intitulés " rapport sur le résultat de l'exploitation des affaires ", " rapport

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04991_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

du football professionnel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04206_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

(RNCP) de la formation qu'elle délivre, intitulée " coach professionnel ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00941_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - les appréciations manuscrites mentionnées dans sa fiche de notation ne reflètent pas sa valeur professionnelle ; - l'enquête administrative n'est pas impartiale, dès lors que certains

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

DCA_21BX04629_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il s'ensuit qu'il revient au juge administratif de contrôler si cette réglementation est, d'une part, justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00256_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20151_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20152_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20154_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

principale de sapeur-pompier-professionnel, et pour lesquels ne sont pas appliquées les contraintes des doubles-statuts, peuvent-ils être soumis aux dispositions de la directive 1999/70/CE, alors que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22987_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

S'agissant de l'absence de prise en compte des risques professionnels susceptibles d'être engendrés par le système de guidage par reconnaissance vocale : 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Heillecourt du 13 mai 2022 portant permis de construire un immeuble de dix-neuf logements et deux locaux professionnels.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02748_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ; - le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Conformément au principe du respect des droits de la défense, dans chaque cas, l'injonction adressée au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout comportement illicite survient

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02847_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire lui a interdit d'exercer l'activité professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01602_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... ne justifie ni d’une vie privée et familiale en France, ni d’une insertion professionnelle lui ouvrant droit au séjour.

Source officielle

Page 44 sur 126

← PrécédentSuivant →