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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
Par ailleurs, le maire de Saint-Raphaël, à qui il appartient, dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale, de réglementer dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité, de la salubrité publiques
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
./ Si les conclusions du médecin agréé donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 12, 14, 15, 16 et 17, le comité médical peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation
3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
M. et Mme D relèvent appel du jugement du 14 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Salses-le-Château du
6ème chambre
DCA_22NT02517_20240206
6 février 2024
relèvent d'une appréciation " excellente " et non seulement d'un simple " bon " pour les connaissances professionnelles dans l'emploi occupé et " très bon " pour les connaissances personnelles ; il a
4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que ce montant résulte des documents comptables prévus par la réglementation vietnamienne intitulés " rapport sur le résultat de l'exploitation des affaires ", " rapport
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
du football professionnel.
DCA_22PA04206_20240112
12 janvier 2024
(RNCP) de la formation qu'elle délivre, intitulée " coach professionnel ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00941_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - les appréciations manuscrites mentionnées dans sa fiche de notation ne reflètent pas sa valeur professionnelle ; - l'enquête administrative n'est pas impartiale, dès lors que certains
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
Il s'ensuit qu'il revient au juge administratif de contrôler si cette réglementation est, d'une part, justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements
2ème chambre
DCA_22TL00256_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
DCA_22TL20151_20231228
DCA_22TL20152_20231228
DCA_22TL20154_20231228
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
principale de sapeur-pompier-professionnel, et pour lesquels ne sont pas appliquées les contraintes des doubles-statuts, peuvent-ils être soumis aux dispositions de la directive 1999/70/CE, alors que
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
S'agissant de l'absence de prise en compte des risques professionnels susceptibles d'être engendrés par le système de guidage par reconnaissance vocale : 8.
DCA_19NC02157_20231207
7 décembre 2023
B tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Heillecourt du 13 mai 2022 portant permis de construire un immeuble de dix-neuf logements et deux locaux professionnels.
7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ; - le
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
Conformément au principe du respect des droits de la défense, dans chaque cas, l'injonction adressée au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout comportement illicite survient
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire lui a interdit d'exercer l'activité professionnelle
Juge des référés
ORCA_25MA01602_20260430
30 avril 2026
B... ne justifie ni d’une vie privée et familiale en France, ni d’une insertion professionnelle lui ouvrant droit au séjour.
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