une précision suffisante, les motifs pour lesquels ils ont considéré que la préemption litigieuse appartenait à une opération d’ensemble ; - c’est à tort que les premiers juges ont retenu cette qualification

soutiennent que : - leur requête est recevable ; En ce qui concerne la régularité du jugement : - la minute n'est pas signée ; - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de la qualification

jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal n'a pas répondu aux moyens selon lesquels l'élaboration du PLU de la commune de Fontvieille est notamment fondée sur des documents approximatifs voire erronés

du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à ces conclusions en ce qui concerne les sommes, imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, qualifiées

par la société Secu'Sur pour les mois de juin et juillet 2016 est insuffisamment motivé ; - la reconstitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à laquelle a procédé l'administration est erronée

programmation sectorielle du parc d'activités de la plaine d'Alsace ; - le permis de construire méconnaît l'article 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il est manifestement erroné

Il n’est pas établi que ce constat serait erroné.

juin 2009, en lien avec les fautes commises par le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, s'est traduit par des consultations les 15 et 26 juin 2009, comptabilisées dans les frais médicaux ; - il est erroné

conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée

fondement de 1'article L. 80 A al 2 du livre des procédures fiscales de la doctrine fiscale référencée BOI-REC-PREA-10-10-20-20150717 §70 ; d'autre part, l'avis de mise en recouvrement porte la mention erronée

Pandemrix dans son rapport à une reprise, il mentionne également le vaccin Panenza à deux reprises et, par attestation du 27 février 2019, produite en cause d'appel, il a indiqué que la première mention erronée

; S'agissant des revenus d'origine indéterminée : - l'historique de jeux communiqué par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), permet de retracer l'origine de la majeure partie de ses revenus qualifiés

au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification

La société Otéis soutient que le tribunal administratif aurait dû retenir la qualification de désordres de nature décennale laquelle aurait permis de mobiliser la garantie de l'assureur.

avifaune, sans critiquer de manière précise l’évaluation effectuée des incidences sur les sites Natura 2000 ni indiquer en quoi les conclusions de celle-ci pour chacun des sites concernés seraient erronées

Les premiers juges, après avoir écarté la possibilité de qualifier cette situation de sujétions techniques imprévues au regard de l’absence de bouleversement de l’économie du marché, ont néanmoins allouer

l'exploitation d'un service public ; l'affirmation selon laquelle le caractère captif des usagers de l'assainissement ferait disparaître les aléas du marché, qui sont liés à l'offre et la demande, est erronée

avec la nature de cet espace : cette consommation d'espace n'est pas justifiée et le défrichement est possible sans autorisation ; les espaces boisés entourant le château et le centre de loisirs sont qualifiés

la rente allouée par le tribunal n'est actuellement plus justifiée en l'absence d'inaptitude à l'emploi ; - la somme de 39 918 euros allouée au titre des frais de déplacement du 25 août 2015 est erronée

conséquence de la décharge prononcée par le tribunal administratif d'Amiens des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'EURL C B agency ; - la qualification