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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les
3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
dans le domaine public communal en vertu d'une délibération du conseil municipal de Grisolles du 21 décembre 1990 approuvant le cahier des charges de cession des terrains et décidant du classement de
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
Il sera procédé à la mainlevée de l’interdiction d’habiter après constat, conformément aux dispositions de l’article L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation, de la réalisation des mesures
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
Sur le marché de déconstruction du bâtiment principal du B : 4.
DCA_21LY01955_20221018
18 octobre 2022
de crue, la parcelle en litige supportant le garage n'étant en revanche classée qu'en zone BT2 correspondant à un risque faible de crue.
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
ou en instance de classement, ou dans une réserve naturelle.
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. (…) ».
1ère chambre
DCA_21PA04475_20231019
19 octobre 2023
Pour refuser l'autorisation sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur les circonstances que le projet sera trop proche des bâtiments emblématiques de la commune de Beaumont-du-Gâtinais au
6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 11.5 du cahier des clauses particulières applicable au marché : " La réception sera prononcée en fin de chantier.
DCA_21PA03415_20221018
des travaux prévus par la seconde convention, et son acquittement régulier de la redevance d'occupation due au titre de la première convention ; la destruction d'un bâtiment n'emportait pas de remise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
pour objet, non seulement le financement de la construction de voies nouvelles ou l'aménagement de voies existantes, mais également celui de l'aménagement des réseaux et que la compétence pour la réalisation
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de Béziers a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée Buesa AP pour la réalisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
Par acte de vente du 4 novembre 2016, la SCI Grenodent a acquis de la SNC Le Trident un ensemble immobilier dénommé Le Trident, situé aux 34-38 avenue de l'Europe, comprenant deux bâtiments de trois et
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
verbal, que ceux-ci étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
décision implicite d'acceptation de non-opposition à la déclaration de travaux déposée le 23 juillet 2020, l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le maire de Villers-Bretonneux ne s'est pas opposé à la réalisation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
Ce dernier a donné le 30 septembre 2019 son accord pour la réalisation du projet.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
D’autre part, au point 4 de sa réponse de mai 2021 à cet avis, la société Neoen a recensé trente-deux sites classés installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au sein de dix-neuf
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
annuler l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a accordé à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis d’aménager, valant permis de démolir, pour la réalisation
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
C... entende soutenir que les parcelles lui appartenant aurait dû être classées en zone urbaine, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l’opportunité d’un classement retenu par les
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