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73 071 résultats pour « rapport a justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02372_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00749_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03406_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à modifier son nom de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03138_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Ainsi, Mme Landouzi pouvant rapporter par tout moyen la preuve du dommage qu'elle allègue, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a considéré qu'elle n'établissait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01539_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert du centre de détention de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02983_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un jugement n° 2003462 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00828_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00588_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Dubreux pour M. A.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00149_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - et les observations de Me Baisecourt, pour Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02219_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

A... et B....

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02648_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

les maires, et que, dans son rapport du 23 septembre 2020, l'inspecteur des installations classées a indiqué que l'ensemble des communes concernées avaient transmis leur certificat d'affichage de l'avis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01626_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04415_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02502_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01471_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02230_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le docteur A.. soutient que : - la cour constatera que la minute du jugement est régulièrement signée ; - l'autorisation d'exercer la propharmacie est justifiée au regard des caractéristiques locales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00088_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Enfin, le décret du 9 décembre 2010 a obligé les pétitionnaires dont les devis de raccordement n'avaient pas été acceptés le 2 décembre 2010 à déposer une nouvelle demande de raccordement pour bénéficier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01290_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02235_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00661_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

la procédure, en sa qualité d’intervenante en défense, en violation des dispositions de l’article R.431-1 du code de justice administrative, et d’autre part, qu’elle n’a pas été avisée de la date d’audience

Source officielle

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