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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02372_20251106
6 novembre 2025
A...
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00749_20230622
22 juin 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
1ère chambre
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à modifier son nom de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
Ainsi, Mme Landouzi pouvant rapporter par tout moyen la preuve du dommage qu'elle allègue, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a considéré qu'elle n'établissait
DCA_23PA01539_20231207
7 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert du centre de détention de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement n° 2003462 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
2ème Chambre
DCA_23NT00828_20241122
22 novembre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_24VE00588_20241212
12 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Dubreux pour M. A.
6ème Chambre
DCA_24PA00149_20250212
12 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - et les observations de Me Baisecourt, pour Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02219_20220912
12 septembre 2022
A... et B....
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
les maires, et que, dans son rapport du 23 septembre 2020, l'inspecteur des installations classées a indiqué que l'ensemble des communes concernées avaient transmis leur certificat d'affichage de l'avis
Juge des référés
ORCA_25VE01626_20251110
10 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04415_20231219
19 décembre 2023
Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M.
DCA_23MA01471_20240916
16 septembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_23LY02230_20241003
3 octobre 2024
Le docteur A.. soutient que : - la cour constatera que la minute du jugement est régulièrement signée ; - l'autorisation d'exercer la propharmacie est justifiée au regard des caractéristiques locales
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00088_20231130
30 novembre 2023
Enfin, le décret du 9 décembre 2010 a obligé les pétitionnaires dont les devis de raccordement n'avaient pas été acceptés le 2 décembre 2010 à déposer une nouvelle demande de raccordement pour bénéficier
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01290_20220519
19 mai 2022
Une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un
DCA_25NC02235_20260310
10 mars 2026
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00661_20260224
24 février 2026
la procédure, en sa qualité d’intervenante en défense, en violation des dispositions de l’article R.431-1 du code de justice administrative, et d’autre part, qu’elle n’a pas été avisée de la date d’audience
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