contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme E et aux enfants G

aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (…) une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure

l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 janvier 2018 des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 1er septembre 2021.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 juin 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer aux jeunes

décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour

juridictionnel contre la commune.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un () permis de construire (), le préfet ou l'auteur du recours est tenu,

de recours et n'a pas été contesté par le préfet de Mayotte ; - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de l'absence de mention du régime indemnitaire de M.

de recours et n'a pas été contesté par le préfet de Mayotte ; - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de l'absence de mention du régime indemnitaire de M.

, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours. ».

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 32.Compte tenu de ce qui précède M.

de la protection temporaire ", l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a assignée à résidence.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako du 15 septembre 2020 rejetant la demande de visa de long séjour

Toutefois, compte tenu des investissements que le Bénéficiaire engage, le Propriétaire doit, avant tout résiliation unilatérale pour motifs d'intérêt général, indemniser effectivement et intégralement

Elle soutient que : - à la date de la demande de subvention, soit le 27 décembre 2020, elle bénéficiait d'un plan de règlement de sa dette fiscale ; - elle était donc éligible au versement de cette

Aux tenues de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit