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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00846_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du 25 mars 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
pas accusé à tort Mme C d'absences injustifiées dès lors qu'il ne s'agit que d'une erreur administrative pour laquelle la commune a d'ailleurs présenté ses excuses très rapidement ; elle a légalement refusé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; (…) ». 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
prévoit pas la construction de nouvelles structures permettant d’accueillir les personnes âgées alors que le PADD prévoit la construction d’un EHPAD ; l’analyse des capacités de densification et de mutation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02993_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A Contoux a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 février 2020, par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé sa demande de protection fonctionnelle
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; il n'est pas démontré que Mme A ait régulièrement reçu délégation pour signer de tels actes ; - le préfet, en
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00499_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
requérant, le tribunal ne pouvait rejeter la requête sans statuer sur le fond de leur demande ; - Mme B a été soumise à un stage d'une durée irrégulière ; au cours de ce stage, elle a fait l'objet d'une mutation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00883_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral d’une part, et d’annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle la directrice générale des douanes a refusé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01007_20260204
4 février 2026
4 février 2026
jugement n°s 2304900 et 2307953 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a, en son article 1er, annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône a refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Cette décision de mutation a entraîné une perte de responsabilités, en particulier en matière de management, ainsi qu'une perte de revenus du fait de la suppression de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
B avait obtenu le droit de conserver son logement de fonction situé au lycée du Nord jusqu'à la fin de l'année scolaire 2017 / 2018 malgré sa mutation au lycée de Petite Terre.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
région académique Occitanie de la replacer dans l'emploi qu'elle occupait précédemment et de reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour la placer dans une position régulière à la date de sa mutation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00833_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
H a été reçu en état de souffrance " liée à son travail ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00007_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 20 juin 2016 prononçant son expulsion du territoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
à compter du mois de mars 2014 de la part de la maire de la commune de Courcy-aux-Loges, puis de celle qui lui a succédé en 2018, elle a demandé à cette commune, par un courrier du 20 septembre 2021 reçu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20297_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'une part, d'annuler la décision de la communauté de communes de la Haute-Ariège en date du 14 juin 2017 portant refus d'octroi d'un congé de
Source officiellePage 44 sur 74