Par un arrêt nos 430594, 432845 du 5 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ces deux arrêts et renvoyé les affaires devant la cour. Procédures devant la cour : I.

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Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

2024 (non communiqué), Mme D, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 6 juin 2024, la commune de Caraman, représentée par Me Dupey, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, et des pièces non communiquées, enregistrées le 23 janvier 2023, M.

a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement " pour confirmer le rappel notifié.

ce jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande ; 2°) de déclarer le titre exécutoire nul et non avenu et de la décharger du paiement de la somme de 83 078,69 euros ; 3°)

Par suite, c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a estimé qu’il y avait non-lieu à statuer sur la demande de remboursement des frais de déplacement de Mme B... entre le 9 et 26 septembre

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Il résulte de l'instruction et des mentions du jugement attaqué que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère-Morbihan n'a pas été mise en cause par le tribunal administratif de Rennes, comme

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Aix-Marseille-Provence, en remboursement des sommes versées à deux riverains victimes de dommages de travaux publics lors de la construction d’un parking à Cassis.

de la dépense en cause. 4.

bancaires ou de chèques entre le 28 mars 2015 et le 5 mars 2016 à son intention correspondraient à des remboursements d'avances pour un chantier non réalisé.