par application de l'article 23.4 du bail ; cette résiliation, irrégulièrement intervenue faute de délibération du conseil municipal autorisant le maire à y procéder, est susceptible de leur ouvrir un droit

A... a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 à hauteur de la somme totale de 15 154 euros, en droits et pénalités.

Aux termes de l'article 112 du même code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports

C, dès lors qu'il a payé l'impôt dont il sollicite la restitution et que le remboursement de l'avance a été effectué, a droit à la restitution de l'impôt versé dans les conditions définies par les articles

S'agissant de la faute résultant du refus de remboursement des frais de déplacement antérieurs au licenciement : 15.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Vincent Aussel, liquidateur judiciaire de la société Aquamarine, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en droits

Le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de l'intéressé à concurrence des sommes qu'il leur a versées, est ainsi fondé à rechercher la responsabilité de cette commune et à demander remboursement

Selon l'article 22 " Maintenance corrective " du même document, la remise en service d'une sonde à la suite d'une défaillance doit intervenir dans un délai maximal de cinq jours ouvrés.

: Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) du docteur B a demandé au Tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande de décharge.

Par une décision du 18 mars 2016, le préfet de la Vendée a prononcé la déchéance partielle définitive des droits de l'EARL La Barbière au titre des trois MAET contractualisées.

Une note en délibéré, enregistrée le 20 février 2025, a été présentée pour la société Elior Restauration France venant aux droits de la société Elres. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A réclame le remboursement d'une somme de 970 euros qu'elle soutient avoir versée à son médecin conseil, remboursement qui lui a été accordé par le tribunal à hauteur de 700 euros.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - les apports en nature de titres remis en échange de titres de la société bénéficiaire des apports ne doivent pas être pris en compte

En deuxième lieu, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal au point 9 de son jugement, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, M.

C et de l'exercice du droit de communication confrontés à l'examen des déclarations de la SAS Cetim et aux documents figurant dans son dossier.

Il fait valoir que : - les droits de la société l’Equité, subrogée dans les droits de son assuré, sont limités aux seuls préjudices imputables à la prise en charge fautive de l’hôpital d’instruction

de chèques, concernent des remboursements de frais ; la somme de 520,26 euros du 3 juillet 2013 correspond au remboursement de frais avancés pour le compte de la société Immoffice ; d'autres sommes, à

, sur le fondement de cet article, de demander le paiement de son droit à l’intéressement, en contrepartie de l’économie qui serait réalisée par le syndicat du fait du non-paiement de la taxe générale