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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02117_20240409
9 avril 2024
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
énergétiques du territoire en raison de la présence d'éoliennes existantes ; - l'analyse du dossier de photomontages, qui démontre la légalité du parc éolien de la vallée de la Thironne, n'est pas remise
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04862_20220623
23 juin 2022
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. ".
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions restant en litige après cassation : 3. D'une part, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
DCA_22VE00326_20240606
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
Les tréfonds du Bois de la Caisse côté Est resteront toutefois la propriété de l'ANDRA.
DCA_22VE01192_20240328
28 mars 2024
Toutefois, l'administration indique en défense avoir auditionné l'agent mis en cause qui a formellement nié avoir proféré de tels propos.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().
4ème chambre
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
Dans ce cas, il lui revient de rejeter la demande de permis pour ce motif. 9.
5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société MCC Axes résultent de la remise en cause par le service vérificateur du bénéfice de l'exonération
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
Par un arrêt du 12 avril 2018 la Cour de cassation a confirmé cet arrêt.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s’étend, le cas échéant, aux territoires d’autres communes ou d’autres départements que ceux de
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
Toutefois, de telles modifications, même si certaines sont relativement importantes et même regardées dans leur ensemble, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de schéma de cohérence
8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
avec le développement de capacités de production et d'approvisionnement, activables en cas d'épidémie.
DCA_23LY02967_20240522
22 mai 2024
La circonstance que la décision lui aurait été remise en mains propres le jour de cet entretien est sans incidence sur la garantie observée par le CHU.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
, des dommages ou des désordres. / L'entrepreneur sera tenu à la réparation et remise en état sans indemnité de tous dommages causés par le fait de ses travaux () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
par cas () IV. - Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge de l'examen au cas par cas est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet afin de déterminer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Il n'est pas établi que les chiffres obtenus à partir de la modélisation, qui n'a pas été remise en cause par l'agence régionale de santé dans son avis du 25 mars 2015, seraient infondés.
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