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1 156 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02117_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03265_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

énergétiques du territoire en raison de la présence d'éoliennes existantes ; - l'analyse du dossier de photomontages, qui démontre la légalité du parc éolien de la vallée de la Thironne, n'est pas remise

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00325_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige après cassation : 3. D'une part, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00326_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige après cassation : 3. D'une part, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01410_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les tréfonds du Bois de la Caisse côté Est resteront toutefois la propriété de l'ANDRA.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01192_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Toutefois, l'administration indique en défense avoir auditionné l'agent mis en cause qui a formellement nié avoir proféré de tels propos.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03399_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02643_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL21910_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Dans ce cas, il lui revient de rejeter la demande de permis pour ce motif. 9.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02442_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société MCC Axes résultent de la remise en cause par le service vérificateur du bénéfice de l'exonération

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00635_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un arrêt du 12 avril 2018 la Cour de cassation a confirmé cet arrêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02882_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s’étend, le cas échéant, aux territoires d’autres communes ou d’autres départements que ceux de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21996_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Toutefois, de telles modifications, même si certaines sont relativement importantes et même regardées dans leur ensemble, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de schéma de cohérence

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03988_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

avec le développement de capacités de production et d'approvisionnement, activables en cas d'épidémie.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02967_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

La circonstance que la décision lui aurait été remise en mains propres le jour de cet entretien est sans incidence sur la garantie observée par le CHU.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

, des dommages ou des désordres. / L'entrepreneur sera tenu à la réparation et remise en état sans indemnité de tous dommages causés par le fait de ses travaux () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

par cas () IV. - Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge de l'examen au cas par cas est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet afin de déterminer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il n'est pas établi que les chiffres obtenus à partir de la modélisation, qui n'a pas été remise en cause par l'agence régionale de santé dans son avis du 25 mars 2015, seraient infondés.

Source officielle

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