Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que la requête d'appel de M.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que la requête d'appel de M.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que la requête d'appel de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Dans le silence du ministre une décision implicite de rejet a ainsi été formée. M.

Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement du 10 février 2023 doivent être rejetées. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande de subvention d'un montant de 200 000 euros destinée à compenser la perte de

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête de Mme D.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour de rejeter la requête de M. B.

conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société Vinci Airports et autres le versement d’une somme globale de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, le ministre des armées conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.

et du ministre chargé de la fonction publique () ".

DECIDE : Article 1er : La décision par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté la demande de M.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.