des demi traitements et indemnités qui ne lui ont pas été versés depuis le 1er novembre 2022, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; -

de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Le Verger en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

et d’indemnisation des préjudices subis par son époux en lien avec son exposition à des radiations ionisantes lors de son séjour en Polynésie et de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 237 020

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 28 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il

Par un jugement n° 2203249 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Lisea à verser à M. et Mme C... la somme de 51 250 euros ainsi que la somme de 30 000 euros, sauf

la somme de 666 303 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2021, date de sa réclamation préalable, capitalisés, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres

Par un arrêt n°16NT01204 du 23 février 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a condamné la commune de Plérin-sur-Mer à verser à F la somme de 801 438,56 euros (article 1er), et à verser les sommes

Par un jugement n° 1807904 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a condamné la commune de Bobigny à verser à Mme C la somme de 8 000 euros et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros

la somme de 82 993 euros correspondant au coût desdits travaux ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 5°) de condamner la commune de Sallanches à leur verser la somme de 5 000 euros

En premier lieu, s'il résulte de l'instruction que la somme de 5 000 euros a été versée à M.

de la Dordogne le versement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 40 391,06 euros en réparation de ses préjudices, somme à parfaire et assortie des intérêts légaux à compter du 23 septembre 2020 et de mettre à la charge de cet établissement public intercommunal

C..., à chacun d’entre eux, une somme de 15 000 euros, ainsi que la somme de 190,80 euros en remboursement de leurs frais de déplacement ; - à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Vigilence Verte Montpellier Nord le versement à la commune de Montpellier de la somme de 1 500 euros

D ; - les sommes versées aux ayants droits de M.

Elle a demandé, par courrier du 17 février 2018, sa réintégration à mi-temps pour raison thérapeutique à compter du 28 avril 2018, et le comité médical départemental a rendu le 19 avril 2018 un avis favorable

en réparation des préjudices qu'elle a subis, d'enjoindre à la région Ile-de-France de lui verser cette somme dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Eurométropole de Metz à lui verser une somme de 1 500

2019 ne précise pas l'objectif de l'instauration du CIA, ni les critères d'attribution du complément, ni les modalités d'attribution du complément ; * le compte rendu de la réunion du comité technique

les sommes de 297 255,12 euros et de 51 600 euros, assorties des intérêts au taux légal, capitalisés ; 3°) de mettre à la charge du département de l’Yonne la somme de 3 000 euros au titre de l’article