CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
de la maîtrise d'œuvre, indiquer l'incidence économique de ces travaux, apprécier la réalité des difficultés rencontrées au cours de l'exécution des travaux et des allongements de délais, évaluer, le cas
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les
4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
CDRI, SAP, Sogea Martinique, SIMP, GTM génie civil et service, COMABAT, Castel et Fromaget, Bangui Caraïbes et SEO Caraïbes à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, et dans tous les cas
DCA_17PA24171_20230731
L'expert a également relevé la sous-estimation du temps prévu pour la main d'œuvre de certains ouvrages, ce qui n'est pas contredit par les autres éléments de l'instruction.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Dans le cas où le maître de l’ouvrage n’établit pas le décompte général, il appartient à l’entrepreneur de mettre celui-ci en demeure d’y procéder, préalablement à toute saisine du juge.
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