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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01258_20250305
5 mars 2025
Il a également été condamné le 4 janvier 2024 à 105 heures de travaux d'intérêt général pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique
Juge des référés
ORCA_25VE01922_20251021
21 octobre 2025
A... a fait l’objet de nombreux signalements entre 2014 et 2024, notamment pour des faits d’agression sexuelle sur un mineur de plus de quinze ans, conduite de véhicule en ayant fait usage de stupéfiants
5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
contentieuse antérieure : L'association Avenir du littoral a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Trébeurden (Côtes-d'Armor
4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) de résilier le protocole d'accord transactionnel conclu le 11 juin 2019 ; 2°) de condamner solidairement les sociétés Antea France, Génie civil d'Armor
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03408_20221020
20 octobre 2022
A B, qui a pour nom d'usage Kalmikyan né en Russie le 7 février 2000, est entré en France irrégulièrement le 31 mai 2013 selon ses déclarations.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et la décision du Conseil (UE) 2022/382 du 4 mars 2022 ; il a donc commis une erreur de droit ; - eu égard à la situation de conflit armé
DCA_24PA05534_20250926
26 septembre 2025
B..., représenté par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de condamner l’Etat (CIVEN) à lui verser une somme de 30 000 000 de francs CFP
DCA_21PA05703_20220401
1 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme D B épouse C, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision
DCA_25PA01666_20260123
23 janvier 2026
B... épouse A..., représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de condamner l’Etat (CIVEN) à lui verser une somme de 30 000 000
DCA_25PA03403_20260220
20 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B... épouse A..., représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00709_20220704
4 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; le jugement n'a pas été signé par les juges ; - les premiers juges n'ont pas fait usage de leurs pouvoirs généraux d'instruction
DCA_25MA01138_20260504
4 mai 2026
blanche commis le 19 janvier 2018, en huitième lieu le 2 mai 2022 par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence à quatre mois d’emprisonnement pour des faits de port sans motif légitime d’arme blanche
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00637_20260224
24 février 2026
/Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés
DCA_25PA00639_20260327
27 mars 2026
ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) ».
DCA_23NT02532_20250527
27 mai 2025
C D, Mme A D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 13 novembre 2021 du maire de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) refusant de procéder à la révision
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00323_20230414
14 avril 2023
nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Arménie
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme E épouse D, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ;
DCA_22PA02486_20221230
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme C épouse D, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ;
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