En cinquième lieu, selon l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B C, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Ressie représentant Mme

, les matériaux ou les gabarits des bâtiments.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Diémert, - les conclusions de M.

B et tiré de l'illégalité de l'enquête publique, en ce que celle-ci ne serait pas exécutoire en l'absence de mesures de publicité. Par suite, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viseur-Ferré, rapporteure, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - les observations de Me Louche pour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Buors, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de M. C.

S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'ouverture de l'enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement, la

S'agissant de la durée de l'enquête publique : 29.

H... a rendu nécessaire la création d’un abri extérieur pour un véhicule, exigé par le plan local d’urbanisme ; la jurisprudence permet l’indemnisation sur devis dès lors que les travaux sont justifiés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, première conseillère, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Yitcko, avocat

Il résulte des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique qu'un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

En vertu de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " I. ' Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseur, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Aux termes de l’article 14 du CCCG Travaux : « Paiement du prix des travaux non prévus. / 14.1.

Tech Data France, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 janvier 2021, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail