Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

En deuxième lieu, l'article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que, lorsqu'une requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

E et Mme G ont maintenu des relations depuis leur séparation, ainsi qu'en attestent les envois d'argent de M.

Aux termes de l'article 83 du même code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () / La déduction

Par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, leurs conclusions tendant à ce qu'une somme d'argent soit mise à la charge de l'Etat au

par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme d'argent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme d'argent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Les sommes en cause constituent, dès lors, un avantage en argent accordé par l'employeur à son salarié à raison de ses fonctions et ne font que compenser la perte de rémunération nette d'impôt subie par

années 2011 à 2015, notamment des courriers de l'assurance maladie relatifs à une demande d'aide médicale d'Etat, des attestations et des reçus de paiements émanant d'avocats, des mandats de transfert d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

de sécurité sociale, applicable à compter du 1er septembre 2018 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

trouble à l’ordre public et qu’une telle circonstance n’a pas été retenue par le préfet, il ressort des pièces du dossier que, le 4 février 2025, il a été interpellé en possession d’une importante somme d’argent

A..., représenté par Me Arena, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 décembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision de la commission de recours contre

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