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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
Article 5 : Le centre hospitalier Métropole Savoie versera à M. A C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 9.
2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.
8ème chambre
DCA_23PA01751_20240429
29 avril 2024
Elles sont motivées ". 14. La décision en litige vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
DCA_23NT02067_20250711
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable " () Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
par le f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnaît l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’implantation de l’antenne
7ème chambre
DCA_24PA04591_20250925
25 septembre 2025
C] est entré en France sous couvert d'un passeport non revêtu du visa prévu par l'article L. 311-1 du [même] code () " et qu'il " ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement
DCA_25PA03666_20260107
7 janvier 2026
et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
En application de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision mentionnant le pays, fixé en application de l'article L. 721-3 du même code, à destination
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
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