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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
les dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme ; - la demande de M.
4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence
Juge des référés
ORCA_25NC03051_20260417
17 avril 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article L 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
3ème Chambre
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
DCA_23LY01078_20241126
26 novembre 2024
dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 7.
2ème chambre
DCA_22PA04830_20231213
13 décembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
4ème Chambre
DCA_23VE01832_20250909
9 septembre 2025
aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque le refus d'autoriser son séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
de l'article 2044 du code civil.
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à la succession de une provision de 2 661,20 euros et à Mme F B une provision de 7 098,69 euros.
Formation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
sa situation et de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
Selon l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
(sauf conditions indiquées dans l'article 2), - les entrepôts (sauf conditions indiquées dans l'article 2).
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que D voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
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