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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
Cette réclamation a été rejetée par décision du 2 octobre 2019 sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. M.
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits
3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,
9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
109 et du 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, une somme de 37 157 euros au titre de l'année 2010 et une somme de 92 160 euros au titre de l'année 2011, cette dernière somme ayant été
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
D est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a appliqué la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02846_20240305
5 mars 2024
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
DCA_22BX03026_20240305
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
B au titre de l'année 2014 soit assorti de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a retenu, selon les termes de
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01117_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
2010 et 2011, soit 112 287 euros en 2010 et 210 343 euros en 2011, et le montant des revenus qu'ils ont déclarés au titre de ces deux années, de respectivement 25 025 euros et 40 023 euros.
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
2016 et 2017 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
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