Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'AAH : " La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de six mois et, le cas échéant

versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande des consorts C.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

8 du décret du 20 août 2003, 1er , 2, 3-1, 7 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006, ainsi que de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012, dont il résulte qu’il ne peut être versé d’indemnités de stage aux

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

chargés d'émettre l'avis prévu au deuxième alinéa des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et justifiant de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives

de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 5° bis de l'article 207 du même code dispose que sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles

Article 3 : L'Etat versera aux requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l’article L. 1262-2-1 du même code : « L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2, adresse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-

8 du décret du 20 août 2003, 1er , 2, 3-1, 7 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006, ainsi que de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012, dont il résulte qu’il ne peut être versé d’indemnités de stage aux

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.