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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " 12.
2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. IV.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA02910_20230124
24 janvier 2023
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
du titre IV du livre II du code des assurances. 18.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.
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