CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01822_20240618
18 juin 2024
Après avoir cité au point 2 du jugement attaqué les dispositions de l'article L. 4123-10 du code de la défense, les premiers juges se sont référés au point 4 de ce jugement à l'article L. 4123-10 " du
DCA_21NT03179_20220719
19 juillet 2022
Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
/Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02520_20220506
6 mai 2022
de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI du règlement (UE) n° 604/2013.
7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
5ème chambre
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
Article 3 : La commune de Clichy-la-Garenne versera à Mme C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
L. 1792 et suivants du code civil, comme ayant participé aux dommages et de fixer la contribution de chacun à la réparation du dommage, soit à hauteur de 25 % pour la ville de Troyes, à hauteur de 50
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00935_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
une décharge exploitée au sens des dispositions précitées de l’article L. 514-2 du code de l’environnement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre d’agriculture de C..., qui n’est
1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
Par suite, les sujétions invoquées ne peuvent être regardées comme présentant un caractère imprévisible et comme ayant eu un impact de nature à remettre en cause le calendrier et la date du 6 décembre
3ème Chambre
DCA_23NT02725_20240705
5 juillet 2024
L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme est soulevé après la date de cristallisation fixée par l’
4ème Chambre
DCA_18VE01933_20220708
8 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
Ce courrier doit, par suite, être regardé comme ayant valablement lié le contentieux au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
DCA_23NT01207_20240220
20 février 2024
Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 12.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, au regard des exigences posées par les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative.
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 45 sur 78