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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
. / Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
: - le projet autorisé méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, en ce que son terrain d'implantation est situé dans la bande des cent mètres sur une parcelle non-construite jusqu'au rivage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00870_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01104_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02395_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01918_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Rigal-Casta substituant Me Dermenghem pour M. A..., Mme E..., M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La présence de ces déchets constitue la contravention prévue et réprimée par les dispositions précitées de l'article L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00111_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Article 4: L'Etat versera à Me Bodergat la somme de 1 500 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02018_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024. La rapporteure, C. ODY Le président, S.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01322_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024. La rapporteure, A.-M. DUBOST Le président, S.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01328_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024. La rapporteure, A.-M. DUBOST Le président, S.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01300_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. La rapporteure, A.-M. DUBOST Le président, S.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. La rapporteure, A.-M. DUBOST Le président, S.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01732_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024. La rapporteure, A.-M. DUBOST Le président, S.
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