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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article R.431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01379_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-9 de ce code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
1ère chambre
DCA_19TL04343_20220414
14 avril 2022
6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
doivent être desservis par des voies publiques ou privées d'une largeur minimale de 4m, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
Et si le règlement prévoit la possibilité d'édifier des clôtures en mur plein de 1,80 mètres de haut maximum cette faculté ne permet pas non plus d'établir que le classement des parcelles en cause est
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
A cet égard, il résulte en particulier des dispositions précédemment citées de l'article UG 11 qu'elles permettent à l'autorité administrative de délivrer une autorisation de construire pour édifier une
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
valoir, outre la communauté d'intérêt entre la SA Calitex et la SCI Saint-Amand, que la SA Calitex avait une parfaite connaissance de la valeur d'origine de l'immeuble-extension qu'elle avait fait édifier
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
Elle s'est vu délivrer pour la première de ces unités un permis de construire le 2 janvier 2008 afin d'édifier un bâtiment commercial, dont la construction a été réalisée, et a obtenu le 6 mars 2008 pour
4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
24 janvier 2017 et un permis de construire modificatif du 6 septembre 2018, le maire de la commune de Besançon a délivré à cette société un permis de construire l'autorisant, dans ce lotissement, à édifier
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
2ème Chambre
DCA_23VE02795_20241011
11 octobre 2024
de l'article USB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chartres, reprenant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " () en aucun cas les constructions à édifier
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
A... a obtenu le 11 octobre 2021 un permis de construire valant autorisation de démolir pour édifier une annexe à son habitation à usage de garage et un atelier pour son matériel d’entretien, sur la parcelle
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
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BLEJOHANNA VTC, EDJIMI, Bienvenu
02/07/2023
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