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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
sur le territoire français " sont fixées par décret.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
Ce procès-verbal a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
En conséquence, les provisions auraient été reprises et les créances inscrites en pertes irrécouvrables.
2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
-les observations de Me Lonjou, représentant Mme B et la mutuelle des architectes français et les observations de Me Carrère, représentant la société Labastère 31. Considérant ce qui suit : 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
F, Mme C et la société Mutuelle des architectes français. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
La requérante se prévaut d'une réponse donnée par la secrétaire d'Etat au budget le 25 février 2000, adressée à l'Association française des déménageurs internationaux, aux termes de laquelle " () les prestations
DCA_21VE03028_20231003
3 octobre 2023
L'annulation[DO1] d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France () dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat-membre.
3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
comptes et son portefeuille est constitué dans une très large mesure de mandats de petites entreprises ; - le relèvement des seuils ne poursuit pas un objectif d'intérêt général suffisant ; la loi française
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
petites entreprises qui ne sont plus soumises à l'obligation légale de certification de leurs comptes ; - le relèvement des seuils ne poursuit pas un objectif d'intérêt général suffisant ; la loi française
5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
; - l’administration fiscale a méconnu la convention franco-libanaise en appliquant l’article 10 plutôt que l’article 2 ; la société Horizon Conseil ne dispose pas d’un établissement stable en France
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
l'article 283-2 octies du code général des impôts pour les services de communications électroniques, appliqué par la société aux prestations de vente de cartes téléphoniques prépayées à ses clients français
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société franco-iranienne d'Alsace est rejetée.
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
L'objet de cet article vise donc à assujettir à l'impôt en France les bénéfices dégagés par des entreprises, effectivement contrôlées par des sociétés françaises, mais établies dans des Etats à fiscalité
7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
des impôts, constitué seul redevable de l’impôt sur les sociétés dû en France sur le résultat d’ensemble du groupe que celui-ci forme avec les filiales françaises de cette société.
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.
1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
Les actes engageant la société intimée, en particulier les contrats de location et leur gestion, étaient contrôlés et signés par ses dirigeants, tous deux de nationalité française et domiciliés en France
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
une pension de source française.
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