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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
d'un numéro de téléphone surtaxé n'était pas contraire à l'article L. 121-16 du code de la consommation qui n'interdit l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé que pour les appels relatifs à la bonne
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02185_20250618
18 juin 2025
jugement attaqué est entaché d'erreurs de faits qui ont exercé une influence sur l'examen des moyens dont il avait saisi le tribunal ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du droit à une bonne
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00677_20241107
7 novembre 2024
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.
6ème Chambre
DCA_20PA02775_20220510
10 mai 2022
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
B sur la rue de la grange aux dîmes bénéficie d'une bonne visibilité et n'est pas situé face à l'entrée des écoles.
DCA_20VE00509_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Orgerus : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bonne état de viabilité
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de la somme de 240 000 euros au titre de ses frais réels de l'année 2012. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
dispositions citées au point 8 que, si les explications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02695_20230228
28 février 2023
2020 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc de sept éoliennes et quatre postes de livraison sur le territoire des communes de Logny-Bogny
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
Si cette dernière se prévaut de sa bonne foi et d'une erreur de comptabilité portant sur une seule facture, cette charge comptabilisée à tort représente 64 % du montant total des charges d'exploitation
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
Par suite, il convient de l’écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 8 du jugement attaqué.
DCA_23BX00251_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du 29 juin 2020 est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors, d'une part, que les travaux en cause ont pour objet de permettre une bonne extraction d'air des gaz
1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
n'était pas fondée à refuser la déduction de leurs frais de déplacement dès lors que la réalité de ceux-ci est établie ; - la majoration pour manquement délibéré est infondée dès lors qu'ils sont de bonne
DCA_24LY00203_20241003
3 octobre 2024
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
4 000 euros en raison de la mise en location sans autorisation préalable de leur logement, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende à un montant symbolique compte tenu de leur bonne
Juge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
ORCA_25LY00097_20260423
4ème chambre
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
autre part, si aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne
DCA_24NT02313_20260430
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
du 19 mars 2019 sur l'extrait Kbis de la société Angel Wings renforce le doute sur l'étendue réelle de l'interdiction ; la preuve de l'élément intentionnel n'est pas rapportée ; - compte tenu de sa bonne
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