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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01582_20220922
22 septembre 2022
En cinquième lieu, si M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03845_20230720
20 juillet 2023
En deuxième lieu, si M.
3ème Chambre
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
En premier lieu, les ayants droit de la victime décédée ont droit au remboursement des frais relatifs à une sépulture décente, pourvu qu'ils ne soient pas excessifs ou dépourvus de lien de causalité avec
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - les liens professionnels entre elle et l'expert, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01805_20230125
25 janvier 2023
Compte tenu du lien étroit les unissant, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
DCA_22BX01806_20230125
DCA_23BX00513_20230628
28 juin 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
2ème chambre
DCA_19TL24889_20220412
12 avril 2022
Par décision du 23 février 2017, l'administration a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme B en lien avec cet accident au 28 novembre 2016.
Juge des référés
ORCA_26NC00083_20260410
10 avril 2026
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de l’Aube, après avoir rappelé l’entrée et le maintien irréguliers D...
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
une vente d'immeuble exonérée ; le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lui est ainsi acquis, ce que confirme la jurisprudence communautaire ; - à supposer que la cession doive donner lieu
ORCA_25NC00993_20250606
6 juin 2025
En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
5ème chambre
DCA_25NT00011_20251209
9 décembre 2025
En premier lieu, eu égard au motif de la décision contestée mentionné au point 2, la circonstance que la demande de M.
ORCA_24TL03113_20250722
22 juillet 2025
Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption de motifs retenus au point 2 du jugement attaqué. 4.
4ème chambre
DCA_24NT03172_20250711
11 juillet 2025
des liens stables et d'une particulière intensité.
ORCA_24NC01210_20240920
20 septembre 2024
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté du 16 novembre 2023 que la préfète de l'Aube, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Dans ces conditions, il y a lieu de mettre également cette somme à la charge de l'ONIAM.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02302_20250121
21 janvier 2025
Eu égard au sens du présent arrêt, il n'y a pas lieu de modifier la charge des frais et honoraires d'expertise, seuls dépens auxquels a donné lieu le présent litige, telle que dévolue par les premiers
1ère chambre
DCA_22PA04764_20240201
1 février 2024
En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit qui fondent le refus de titre.
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
En deuxième lieu, si Mme Landouzi, qui ne réside pas sur les lieux sinistrés, se prévaut d'une perte de jouissance de son bien en invoquant l'impossibilité pour elle d'utiliser la voie d'accès à sa propriété
1ère Chambre
DCA_23VE01275_20231128
28 novembre 2023
Si elle fait valoir que sa mère est de nationalité française, elle ne justifie pas de son lien de parenté avec celle-ci, ni avec les deux fils de cette dernière, nés en 2005 et 2012.
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