Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

des armées a refusé de la titulariser et l'a radiée du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense pour insuffisance professionnelle ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées, sous

Sur l'appel du ministre : 4.

chargé de la culture, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; / 2° Un enseignant chargé d'enseignement dans l'un des établissements d'enseignement supérieur

Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, enregistré après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, enregistré après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, enregistré après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

du principe du contradictoire, le mémoire en défense présenté par le ministre devant le tribunal administratif le 13 octobre 2022, et le courrier du ministre daté du 27 septembre 2022 qui l'accompagnait

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

du ministère.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. () ".

de l'intérieur du 21 août 2019 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 21 août 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Sovedis la somme que sollicite le ministre des armées sur le fondement des mêmes dispositions.

Par un jugement du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint au ministre de réexaminer la demande de M.

Mazzoni tendant à ce qu'il soit enjoint à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de faire procéder à la numérotation des pièces des dossiers des agents de son ministère, ces conclusions étant

de la culture à la suite de son recours gracieux, sans mention de la possibilité de recours contentieux ; ce ministère n'a pas répondu à son courrier ; il a fait l'objet de pression et de harcèlement

En ce qui concerne l’appel incident de la ministre des armées : 7.