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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02020_20251017
17 octobre 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00696_20251218
18 décembre 2025
5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 134-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en
DCA_24NC00629_20250731
31 juillet 2025
6ème Chambre
DCA_25PA04866_20260130
30 janvier 2026
public.
ORCA_24VE02916_20250313
13 mars 2025
3ème Chambre
DCA_21NT03423_20221118
18 novembre 2022
4ème chambre
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
2ème Chambre
DCA_21NT01014_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
DCA_22TL21131_20231005
5 octobre 2023
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui
DCA_22PA02315_20230328
28 mars 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01841_20220614
14 juin 2022
portant la mention " copie certifiée conforme " par le consul général du Mali, le 4 février 2019, la copie d'un document qu'il intitule " carte d'identité consulaire ", établi sur la base de l'acte de
ORCA_25PA01326_20250623
23 juin 2025
DCA_23PA04140_20240423
23 avril 2024
7ème chambre
DCA_23PA02283_20231108
8 novembre 2023
1ère Chambre
DCA_22VE02110_20230523
23 mai 2023
DCA_23VE02686_20250130
30 janvier 2025
ORCA_25PA01744_20250630
30 juin 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02120_20240702
2 juillet 2024
mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;() ".
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