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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01475_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

location auprès de diverses sociétés avec lesquelles elle a conclu des baux commerciaux et qu’elle propose ensuite à la sous-location à des tiers, résidents à l'année, locataires de courte durée ou saisonniers

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01609_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

résulter d’autres causes, et notamment la surestimation, par la société Veolia, du volume de la pollution annuelle à traiter, calculée forfaitairement à partir du nombre d’habitants permanents et saisonniers

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01231_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

de justice administrative ; 4°) d’annuler l’arrête préfectoral du 16 août 2023 ; 5°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01665_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03050_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants, fonctions exercées contre rémunération, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01697_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01700_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01704_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01710_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01712_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01714_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01716_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01717_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01719_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01802_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01803_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01804_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01805_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01808_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01810_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou

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Modifications diverses

ELENA AUTO, SAIDINI, Youcef

SIREN 823554324GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

05/04/2018

Voir →

Créations

ELENA AUTO, SAIDINI, Youcef

SIREN 823554324GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

21/07/2017

Voir →

Immatriculations

YAMAN, SAIDINI, Ekrem, Layachi

SIREN 534000252GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

Fonds reçu en location-gérance.

19/08/2011

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