préfet du Haut-Rhin, celui-ci, par un arrêté 30 avril 2020, a refusé de renouveler le titre de séjour de l'intéressée expiré le 9 février 2019, au motif de la rupture de sa communauté de vie avec son époux

Par un jugement n° 2107185 du 30 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

En outre, les moyens réitérés en appel tirés du défaut d'examen de sa situation et de ce qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public compte tenu de l'absence de mention dans son casier judicaire

du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Elle soutient que : -la requérante n'est pas recevable à se plaindre de l'absence de prise en compte par le tribunal administratif de l'existence d'une situation de harcèlement moral et de l'absence

par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Elle ne produit en revanche aucune pièce probante pour combattre le motif de la décision en litige tenant à l'absence de vie commune entre 2014 et janvier 2019.

- les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure découlant de la composition irrégulière du jury académique au regard des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2014, en l'absence

Par un jugement n° 2300450 du 21 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400521 du 4 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

ôter cette destination, en l'absence de travaux modifiant sa conception, son aménagement ou ses équipements.

douleurs thoraciques ressenties par Maddy F le 25 mars 2018, alors que cette information avait été communiquée par les services de secours au personnel infirmier chargé de l'accueil aux urgences, l'absence

par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays de destination

l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

En second lieu, les requérants reprennent également en appel le moyen, soulevé en première instance, tiré de ce que l'absence de mise en location de l'immeuble situé à Nivillac est indépendante de leur

Les époux n'ont ensemble aucune tierce personne à leur charge, notamment pas d'enfant, M.

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

Le 13 novembre 2017, les époux D ont assigné Mme E devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission de déterminer l'origine des

Par ordonnance du 9 septembre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par les époux E, a ordonné une expertise et désigné M.