mentionné à l'article L. 141-3.

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mentionné à l'article L. 141-3.

mentionné à l'article L. 141-3.

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mentionné à l'article L. 141-3.

mentionné à l'article L. 141-3.

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mentionné à l'article L. 141-3.

mentionné à l'article L. 141-3.

mentionné à l'article L. 141-3.

mentionné à l'article L. 141-3.

mentionné à l'article L. 141-3.

; / () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme

au a ci-dessus ; / - de la note de 0 à 100 pour les personnels mentionnés au b ci-dessus ". 6.

D'une part, ni les dispositions mentionnées au point 13 ni aucun principe n'imposent que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien.

Par une lettre du 14 septembre 2020, l'administration a informé la société de son intention de prendre une sanction pécuniaire à son encontre et l'a invitée à présenter ses observations écrites et orales