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3 321 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00207_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique Montréal a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20939_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Médipôle Saint Roch a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21290_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Polyclinique Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02098_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans le cas du préjudice moral d'anxiété dont peuvent se prévaloir les agents publics qui ne sont pas bénéficiaires de l'un des dispositifs législatifs d'indemnisation mis en place, cette connaissance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01191_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

2018 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme totale de 57 343,80 euros pour défaut de justification d'actions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01777_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

sur le site de l'Ile Longue ; et dès lors qu'il s'est vu délivrer son attestation d'exposition au cours de l'exercice 2005, son action indemnitaire n'est pas prescrite, puisqu'il s'est écoulé moins de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01341_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Si, changeant d'orientation, elle a suivi une formation menant au BTS " support à l'action managériale " en 2021/2022, sa moyenne est passée de 12,46/20 au 1er semestre à 10,54/20 au 2ème semestre avec

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04267_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans cette () personne morale, () organisme,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01287_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le règlement de l’ensemble des cours par les élèves était effectué à l’école de danse et non aux professeurs eux-mêmes, ceux-ci bénéficiant ensuite d’une rétrocession d’honoraires.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00052_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont répondu à aucun de ses moyens pour considérer que l'action en recouvrement était suspendue totalement ; - la réclamation contentieuse d'assiette qu'elle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01834_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Mme A... soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de refus de renouvellement de son agrément est entachée d’une erreur de droit car l’article D. 421-21 du code de l’action sociale et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03752_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04452_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Itron France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02764_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; () 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00838_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A en tant que bénéficiaire de certains revenus distribués.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) ».

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Solfi Infrastructure, venant aux droits de la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02474_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

D’autre part, il est constant qu’elle n’a pas répondu dans le délai de trente jours à la demande de désignation des bénéficiaires des distributions constatées à l’issue du contrôle.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () / 4 bis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00554_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

ressortent ni de l'attestation rédigée par la mère en termes sommaires, ni des tickets de caisse dont l'objet n'a pas été précisé, ni des preuves de transferts d'argent dont soit l'auteur soit le bénéficiaire

Source officielle

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